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Audit sur les processus encadrant l’adoption des règlements

Publié le 17 Décembre 2020

La Commission municipale du Québec a publié le premier de deux rapports d’audit de conformité portant sur le processus encadrant l’adoption des règlements municipaux. Cet audit a été réalisé dans 28 municipalités dont la population se situe de 10 000 à 99 999 habitants. L’objectif était de s’assurer que le processus suivi pour l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur des règlements était conforme à l’encadrement législatif applicable.

Rappelons que l’audit est une évaluation indépendante et objective qui est encadrée par des normes professionnelles. Les travaux ne fournissent aucun avis juridique et ne visent pas à déterminer la validité ou la légalité d’un règlement. L’audit avait notamment pour but de susciter des changements durables et positifs dans les pratiques des municipalités auditées, mais aussi auprès des autres municipalités, puisque plusieurs dizaines de règlements municipaux sont adoptés chaque année à travers le Québec.

Le rapport produit par la vice-présidence à la vérification de la Commission a été transmis à chacune des municipalités auditées et la recommandation émise est de bonifier les contrôles internes pertinents pour s’assurer de respecter les dispositions législatives relatives au processus d’adoption des règlements. Ces municipalités devront, au cours des prochains mois, élaborer un plan d’action pour appliquer la recommandation formulée au terme de l’audit.

La Commission effectue, généralement après trois ans suivant la publication du rapport, un suivi des recommandations formulées dans le cadre de ses audits pour évaluer leur degré d’application.

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