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Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne

Publié le 17 décembre 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Constructech ML inc. c. Ville de Mont-Laurier en matière d’appel d’offres public. Dans cette affaire, le juge donne raison à la ville en considérant qu’elle a respecté le principe fondamental de l’égalité des soumissionnaires en attribuant un contrat sur la base de soumissions réduites.

Voici quelques extraits de la décision :

« [3] La défenderesse (ci-après : la Ville) a entrepris, vers 2014, des démarches auprès des autorités provinciales en vue d’obtenir une subvention représentant 50% des coûts de rénovation de son centre sportif.

[5] C’est sur cette base que la Ville a adopté un règlement d’emprunt, prévoyant une dépense maximale de 1 296 000$ pour l’exécution des travaux de rénovation du centre sportif, incluant une subvention de 637 732$ représentant 50% des coûts des travaux.

[18] La plus basse, au montant de 1 487 000$ est celle de Constructech. La deuxième plus basse, au montant de 1 508 908,91$, est celle de Groupe Piché Construction Inc. (ci-après : Piché). Quant aux autres, il est inutile d’en parler.

[27] Il s’avère d’abord que les quatre soumissions dépassent largement la limite financière découlant du règlement d’emprunt et de l’entente avec le ministère et que, par conséquent, la Ville ne peut sans contrevenir à la loi accorder le contrat au plus bas soumissionnaire Constructech, dont le prix global dépasse la limite financière.

[28] Pour pallier cette difficulté, la Ville entreprend l’exercice de soustraire des soumissions les prix séparés #1 et #2 afin de ramener les prix à l’intérieur de la limite financière découlant du règlement d’emprunt et de l’entente avec le ministère.

[30] En soustrayant les prix séparés, c’est Piché qui devient le plus bas soumissionnaire, avec un prix plus bas que celui de Constructech. En effet, la soumission de Piché, sans les prix séparés, est de 1 198 985$ alors que celle de Constructech est de 1 205 090$.

[43] Que fait la Ville?

[44] Ce que toute personne morale ou personne physique confrontée à un problème juridique de cette nature devrait faire. Elle sollicite un avis juridique afin de savoir ce qu’elle peut faire dans ce contexte.

[59] Le conseil de la Ville se réunit donc le 19 mai et adopte la résolution numéro 15- 05-293, accordant le contrat pour les travaux de mise aux normes du centre sportif à Piché.

[90] En effet, contrairement au scénario décrit par M. Légaré, la Ville n’a pas réduit les soumissions en choisissant arbitrairement, après l’ouverture des soumissions, les items à enlever des soumissions déposées.

[91] Il est certain que ceci serait hautement reprochable et pourrait mener automatiquement à la nullité du processus d’attribution du contrat. Le donneur d’ouvrage ne peut pas, ayant vu les soumissions, choisir d’enlever différents items à sa convenance pour réduire le montant du contrat, ce qui lui permettrait par ailleurs de favoriser un soumissionnaire aux dépens des autres. Ceci irait carrément à l’encontre du principe de l’égalité des soumissionnaires.

[92] En l’espèce, la situation est tout autre. L’identification très claire des prix séparés #1 et #2 dans la formule de soumission et les documents d’appel d’offres permet de conclure, sans ambigüité, que tous les soumissionnaires sont assujettis également à la possibilité que ces deux items soient retirés du contrat par le donneur d’ouvrage.

[93] En fait, le seul reproche susceptible d’être considéré à l’encontre de la Ville et de M. Beauregard est le fait que les documents d’appel d’offres ne mentionnent pas à quoi vont servir les prix séparés.

[100] Toutefois, le Tribunal n’est pas prêt à conclure que l’absence d’une telle précision constitue une faute professionnelle de la part de M. Beauregard eu égard au fait que personne, parmi tous les intervenants possédant une expérience très longue en matière de contrats municipaux, n’aurait imaginé le problème qui s’est produit ici : l’interversion des deux plus bas soumissionnaires par l’application des prix séparés.

[114] Quelles étaient les options de la Ville dans ce contexte où le contrat ne pouvait pas être attribué à Constructech sur la base de son prix global?

[115] Elles se résument comme suit :

-soustraire des soumissions les prix séparés #1 et #2 pour les ramener à l’intérieur des limites budgétaires du règlement d’emprunt

-annuler l’appel d’offres purement et simplement vu que les soumissions s’avéraient trop élevées

-procéder à un nouvel appel d’offres en précisant dans les documents que les prix séparés pourraient être utilisés avant l’attribution du contrat pour réduire les montants des soumissions

[116] Un constat s’impose : Aucune de ces options ne mène à l’attribution du contrat à Constructech de façon directe, automatique et inévitable.

[122] En l’espèce, la Ville a choisi la première option, après avoir obtenu un avis juridique validant le choix de soustraire des soumissions les prix séparés #1 et #2 pour ramener le prix global à l’intérieur des limites budgétaires imposées par le règlement d’emprunt.

[123] Ce choix, de l’avis du Tribunal, était dans les circonstances « le moins pire » qui puisse être exercé.

[124] Annuler l’appel d’offres, ou tenter d’en entreprendre un nouveau avec les délais que ceci implique, n’était tout simplement pas une option dans les circonstances vu la nécessité de procéder aux travaux en temps utile avant l’hiver et de garder vivante la possibilité de maintenir la subvention.

[129] Toutefois, l’imprécision ou le manque de clarté dans les documents d’appel d’offres, constaté par tous, n’enlèvent pas pour autant à la Ville l’outil qui consiste à avoir spécifiquement prévu des « prix séparés » qui doivent avoir un sens ou une raison d’être.

[130] En ce sens, le Tribunal ne peut s’empêcher de constater que ni Constructech, ni aucun autre soumissionnaire, n’a posé de questions à l’architecte relativement à la présence de « prix séparés », ou leur raison d’être, dans la formule de soumission et dans les documents d’appel d’offres.

[146] L’exercice qui a été fait a affecté de la même manière toutes les soumissions, qui se sont retrouvées amputées des prix séparés #1 et #2, pour atteindre l’objectif d’avoir des soumissions respectant la limite budgétaire imposée par le règlement d’emprunt.

[147] Le Tribunal dira qu’il n’y a ici aucune preuve que la Ville ait tenté de favoriser Piché au détriment de Constructech. Il ressort au contraire de la preuve que tous les soumissionnaires ont été traités de façon uniforme et égale.

[152] Par ailleurs, dans la mesure où la Ville a respecté le principe fondamental de l’égalité des soumissionnaires, ce qui est le cas en l’espèce, l’attribution du contrat à Piché sur la base des soumissions réduites par la soustraction des prix séparés #1 et #2 apparait au Tribunal tout à fait compatible avec les documents d’appel d’offres, malgré leur manque de précision ou de clarté.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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