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Activités de formation en matière de sécurité incendie : « noble intention » de la ville

Publié le 16 mars 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause 9041-9268 Québec inc. c. Ville de Blainville concernant la compétence et les pouvoirs des municipalités en matière de sécurité incendie et de gestion des risques.

En 2006, la Ville de Blainville a créé un centre de sécurité incendie (le « Centre ») en vue d’accroître son potentiel de recrutement et de nouvelles ressources. Au fil des années, le Centre a non seulement formé des pompiers, mais aussi certaines entreprises. C’est ce second volet qui est contesté par une entreprise reconnue pour enseigner le métier de pompier et de délivrer un diplôme d’études professionnelles à cet égard. Elle demande au tribunal de déclarer illégales ces pratiques. Cette dernière soutient que la ville n’a pas compétence pour dispenser des cours à des entreprises ou des institutions, et prétend que ces actes constituent des opérations commerciales et qu’une municipalité ne peut se lancer en affaires.

Le tribunal rejette la demande introductive d’instance pour les motifs qui suivent.

Dans un premier temps, la Cour conclut que la compétence de la ville en matière de sécurité, découlant de la Loi sur les compétences municipales et de la Loi sur la sécurité incendie, lui confère le pouvoir d’éduquer des individus et des institutions publiques ou privées relativement aux mécanismes de protection incendie.

Dans un deuxième temps, elle est d’avis que la ville n’exerce aucune activité commerciale lorsqu’elle forme des entreprises, et ce, même si certaines d’entre elles n’œuvrent pas à l’intérieur de ses limites territoriales. Le tribunal qualifie l’intention de la ville de noble en ce qu’elle vise à combler les besoins en sécurité des citoyens et non à faire du profit. Pour qu’une activité soit qualifier de commerciale deux caractéristiques doivent être rencontrées: une intention de spéculer et la réalisation matérielle de cette intention. En l’espèce, le juge affirme que la mission du Centre est d’abord d’éduquer et que le profit que la ville peut en tirer est secondaire.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected].

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