Accès à l’information et Loi 15 sur les régimes de retraite

Publié le 22 septembre 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Commission d’accès à l’information dans la cause Paiement c. Ville de Mascouche concernant la divulgation d’information d’un contrat octroyé dans le cadre de la Loi 15 sur les régimes de retraite.  

La Ville a sollicité les services d’une firme d’actuaires afin de l’accompagner pour mettre en place les mesures financières requises par la Loi 15. Un policier membre de la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Mascouche, s’est adressé à la Ville afin d’obtenir les documents suivants :  

1. Une copie du contrat ou de l’entente signée avec un service d’actuariat concernant l’étude ou tout ce qui a trait à la Loi 15 sur la réforme des régimes de retraite;  

1. Toutes les factures soumises ou toutes sommes versées par la Ville à un service d’actuariat en lien avec la Loi 15. 

Le responsable de l’accès aux documents de la Ville a refusé de lui transmettre la majorité des documents aux motifs qu’ils font l’objet d’une restriction en vertu de la Loi sur l’accès. Insatisfait de la réponse de la Ville, le demandeur s’est adressé à la Commission d’accès à l’information (la Commission) afin qu’elle révise la décision de la Ville. D’une part la Commission devait donc décider si lesdits documents contiennent des renseignements dont la divulgation aurait vraisemblablement pour effet de révéler un mandat ou une stratégie de négociation de convention collective et d’autre part s’ils contiennent des renseignements de nature financière appartenant à la Ville et dont la divulgation risquerait d’entraîner l’une des conséquences énumérées à la Loi sur l’accès.  

En premier lieu, la Commission conclut que la divulgation de certains renseignements, outre l’estimation des honoraires et des montants qui ont été facturés à la Ville, contenus dans les factures en litige aurait vraisemblablement pour effet de révéler le mandat des actuaires dans la négociation de la convention collective des policiers et des cols blancs ainsi que la stratégie qui était envisagée par la Ville à cet égard. En effet, les factures en litige précisent les documents qui ont été analysés ainsi que les fins pour lesquelles ces documents ont été consultés. Elles font de plus mention des discussions intervenues avec des tiers et des moyens entrepris par la Ville pour se préparer et mener à bien les négociations.  

En deuxième lieu, la Commission conclut que les renseignements en litige n’appartiennent pas à la Ville. La Commission ne considère pas les clauses négociées d’un contrat comme étant des renseignements confidentiels. Autrement dit, une offre de service déposée auprès d’un organisme est un renseignement appartenant au tiers et non à l’organisme.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.  

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ : 

• M^e Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected].