Accès à l’information détenue par une MRC

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente en matière d’accès à l’information.

La Commission d’accès à l’information décide que les documents détenus dans l’exercice d’une compétence exclusive d’une MRC sont détenus exclusivement par cette MRC. La détention de ces documents n’est pas partagée avec la municipalité. En conséquence, la municipalité n’a pas l’obligation de rapatrier ces documents auprès de la MRC afin de les communiquer au demandeur qui les réclame dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Voici certains extraits de la décision :

[8] L’article 1 de la Loi sur l’accès se lit comme suit :

1. La présente loi s’applique aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou par un tiers.

Elle s’applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

[11] La détention juridique est une question de faits. Elle existe lorsque la situation factuelle démontre que le document, bien que non détenu physiquement par l’organisme, est tout de même une composante de l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 1 de la Loi sur l’accès.

[23] Par déclaration de compétence, la MRC offre le service de gestion des eaux usées et des ouvrages de captage des eaux souterraines aux citoyens de l’organisme. Les documents visés par la demande d’accès concernent ce service et c’est la MRC qui les détient.

[24] Selon l’article 678.0.3 du Code municipal, une MRC qui exerce une compétence en application de l’article 678.0.1 possède à cette fin tous les pouvoirs de toute municipalité à l’égard de laquelle elle a déclaré sa compétence, à l’exception d’imposer des taxes. Les pouvoirs de la MRC sont exclusifs de ceux de cette municipalité quant à l’exercice de la compétence. La MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette municipalité.

[25] Par cet article, le législateur a prévu que la compétence de la MRC devient exclusive et non pas concurrente à celle de la municipalité. Ce faisant, la Commission conclut que les documents détenus dans l’exercice de cette compétence exclusive demeurent détenus de façon exclusive par la MRC. Cette détention n’est pas partagée avec l’organisme.

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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