1. Législation, réglementation et programmes
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SOUS RÉSERVE DE SON ADOPTION
Le projet de loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics, devrait être adopté sous peu. Cette adoption pourrait avoir des impacts importants en matière de gestion contractuelle pour les municipalités. En effet, le 6 octobre dernier, le gouvernement a déposé des amendements confirmant son intention de soumettre les contrats des municipalités aux pouvoirs de surveillance de l’Autorité des marchés publics.
Le but de cette conférence est de vous présenter les nouvelles mesures qui s’appliqueront aux municipalités et leurs impacts légaux dans le processus actuel d’octroi de contrats municipaux. À l’issue de cette conférence, les participants seront en mesure de connaître les changements à apporter dans leurs façons de faire en matière de gestion contractuelle.
Cette formation fera l’objet d’une demande de reconnaissance auprès des différents ordres professionnels si le nombre de participants concernés le justifie.
À venir
Ce webinaire est développé dans la perspective des élues, élus et gestionnaires municipaux. Il est évidemment ouvert à toute autre personne œuvrant au sein d’organismes municipaux, dont les juristes et les responsables des approvisionnements.
Inscription hâtive (-15 % de rabais sur inscription au moins 30 jours avant la tenue de l’activité) :
Membres : Gratuit
Non-membres : 115.00 $ – 15% = 97.75 $ + taxes (4.89 $ + 9.75 $) = 112.39 $
Mécanismes d’encadrement en ligne permettant de transmettre rapidement des informations stratégiques, efficaces, interactives et centrées sur les préoccupations des participants.
Me Diane Simard
Directrice des Affaires juridiques à l’UMQ
Me Marylin Émery
Conseillère en gestion contractuelle à l’UMQ
Le bulletin Carrefour Municipal
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