Régimes de retraite

Régimes de retraite

Le 12 juin 2014, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 3 qui répondait, en grande partie, aux demandes de l’UMQ de donner des balises claires aux futures négociations, de protéger la capacité de payer des contribuables et d’assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées municipaux. Parmi les principales clauses : partage des coûts moitié-moitié; partage des déficits passés des participants actifs moitié-moitié; limite des coûts des services courants des régimes; obligation de résultat avec un recours obligatoire à l’arbitrage en cas d’échec des négociations; création d’une réserve.